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Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire
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Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire publiée au Journal Officiel du 7 août 2012 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Raoul rapporteur le 27 juin 2012 Rapport n° 632 déposé le 4 juillet 2012 : Texte de la commission n° 633 (2011-2012) déposé le 4 juillet 2012 - commission des lois La Commission saisie pour avis a nommé M. René Vandierendonck rapporteur pour avis le 27 juin 2012 Avis n° 624 déposé le 3 juillet 2012 par M. René Vandierendonck Rapport portant également sur les propositions :
- n° 566 (Abroger la majoration des droits à construire) - n° 603 (Abroger la majoration automatique des droits à construire) Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 juillet 2012 Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2012 , TA n° 122 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, n° 76, déposée le 10 juillet 2012 (mis en ligne le 12 juillet 2012 à 15 heures 30).et renvoyé à la commission des affaires économiques Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 84 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goldberg rapporteur le 4 juillet 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 4 juillet 2012 à 16 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2012 à 16 heures 15 Rapport n° 84 déposé le 17 juillet 2012 (mis en ligne le 19 juillet 2012 à 15 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2012 à 22 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 , TA n° 10 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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