Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 avril 2013.

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, du 6 décembre 2010, sur la santé des abeilles (COM [2010] 714 final),

Vu l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments n^o 2013-3067, du 16 janvier 2013, sur l’évaluation des risques pour les abeilles associés aux pesticides contenant la substance active « néonicotinoïde thiaméthoxame »,

Considérant le rôle crucial de la pollinisation dans la reproduction des plantes et la protection de la biodiversité ;

Considérant que, en quelques années, la mortalité des abeilles est passée de 5 % à 30 %, voire à 50 % dans certaines zones ;

Considérant que l’impact létal de certains insecticides systémiques se trouvant dans les graines et les semences est établi et que certains États membres en ont d’ores et déjà restreint l’usage ;

Considérant le rapport d’information n° 42 (2012-2013) de Mme Nicole Bonnefoy au nom de la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement ;

1. Salue l’initiative de la Commission européenne pour instaurer un moratoire sur trois substances responsables de la mortalité des abeilles, selon l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ;

2. Regrette que le vote lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 14 mars 2013, n’ait pas permis de dégager une majorité qualifiée permettant d’adopter ce projet de la Commission européenne ;

3. Demande que le moratoire ouvre une période de recherches scientifiques sur l’ensemble des causes qui affectent la santé des colonies d’abeilles, selon un protocole validé par les États membres de l’Union européenne ;

4. Demande que les recherches mentionnées au 3 soient conduites par des personnes physiques ou morales retenues par l’Union européenne sur la base de critères d’indépendance clairs et financées par des crédits publics européens ou nationaux.

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