N° 1530 annexe 0 - Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°1392)

OGO

N° 1530

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 886, 1174 et T.A. 179.

Commission mixte paritaire : 1419.

Nouvelle lecture : 1392.

Sénat : 1^ère lecture : 733, 832, 833 et T.A. 217 (2012-2013).

Commission mixte paritaire : 60 et 62 (2013-2014).

Articles 1^er A, 1^er B, 1^er C, 1^er D et 1^er E

(Supprimés)

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