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Pouvoirs
publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec certains mandats
- projet de loi (mandat de représentant au
Parlement européen)
- projet de loi organique (mandat de député ou de sénateur)
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Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen publiée au Journal Officiel du 16 février 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886, déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 avril 2013. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1174 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Borgel rapporteur le 11 avril 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 886 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 avril 2013 à 9 heures 30 Audition ministre au cours de la réunion du 18 juin 2013 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2013 à 17 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 juillet 2013 à 14 heures 45 Rapport n° 1174 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 1er juillet 2013 à 15 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 26 juin 2013 à 15 heures 40) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0560 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen au cours de la 1ère séance du mardi 9 juillet 2013 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 , TA n° 179 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Simon Sutour rapporteur le 24 juillet 2013 Rapport n° 832 déposé le 11 septembre 2013 : Texte de la commission n° 833 (2012-2013) déposé le 11 septembre 2013 Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 18 et jeudi 19 septembre 2013 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013 , TA n° 217 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Borgel rapporteur le 9 octobre 2013 et Simon Sutour rapporteur le 9 octobre 2013 Rapport déposé le 9 octobre 2013 par M. Christophe Borgel rapporteur, mis en ligne le 10 octobre 2013 à 23 heures 15, sous le n° 1419 à l'Assemblée nationale et par M. Simon Sutour rapporteur, sous le n° 9996 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 1392, déposé le 23 septembre 2013 (mis en ligne le 25 septembre 2013 à 12 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1530 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 1392 Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30 Rapport n° 1530 déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 8 novembre 2013 à 18 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 6 novembre 2013 à 18 heures 45) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0702 sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen au cours de la 1ère séance du mercredi 20 novembre 2013 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013 , TA n° 243 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 266 déposé le 8 janvier 2014 : Texte de la commission n° 268 (2013-2014) déposé le 8 janvier 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2014 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2014 , TA n° 62 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 novembre 2013, TA n° 243et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1715 déposé le 21 janvier 2014 (mis en ligne le 21 janvier 2014 à 12 heures 15) par M. Christophe Borgel Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0769 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mercredi 22 janvier 2014 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 , TA n° 279 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 688 DC du 13 février 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]
| Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur publiée au Journal Officiel du 16 février 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885, déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 3 avril 2013 à 18 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 avril 2013. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1173 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Borgel rapporteur le 11 avril 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 885 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 avril 2013 à 9 heures 30 Audition ministre au cours de la réunion du 18 juin 2013 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2013 à 17 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 juillet 2013 à 14 heures 45 Rapport n° 1173 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 1er juillet 2013 à 15 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 27 juin 2013 à 10 heures 05) Discussion en séance publique Scrutin public n° 0559 sur l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur au cours de la 1ère séance du mardi 9 juillet 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 , TA n° 178 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Simon Sutour rapporteur le 24 juillet 2013 Rapport n° 832 déposé le 11 septembre 2013 : Texte de la commission n° 834 (2012-2013) déposé le 11 septembre 2013 Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 18 et jeudi 19 septembre 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013 , TA n° 216 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Borgel rapporteur le 9 octobre 2013 et Simon Sutour rapporteur le 9 octobre 2013 Rapport déposé le 9 octobre 2013 par M. Christophe Borgel rapporteur, mis en ligne le 10 octobre 2013 à 23 heures 10, sous le n° 1418 à l'Assemblée nationale et par M. Simon Sutour rapporteur, sous le n° 60 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, n° 1391, déposé le 23 septembre 2013 (mis en ligne le 25 septembre 2013 à 12 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1529 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 1391 Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2013 à 15 heures 45 Rapport n° 1529 déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 8 novembre 2013 à 18 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 6 novembre 2013 à 18 heures 45) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0701 sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur au cours de la 1ère séance du mercredi 20 novembre 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013 , TA n° 242 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 266 déposé le 8 janvier 2014 : Texte de la commission n° 267 (2013-2014) déposé le 8 janvier 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2014 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2014 , TA n° 61 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 novembre 2013, TA n° 242et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1714 déposé le 21 janvier 2014 (mis en ligne le 21 janvier 2014 à 12 heures 10) par M. Christophe Borgel Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0768 sur l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mercredi 22 janvier 2014 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 , TA n° 278 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2014, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 689 DC du 13 février 2014. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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