N° 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2014.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1877 et 1991.
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« |
SNCF |
Président du conseil de surveillance Président du directoire Vice-président du directoire |
|
La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.
© Assemblée nationale