N° 2144
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 736
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF,
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1877, 1991, 1999 et T.A. 359.
Sénat : 651, 681, 683 et T.A. 153 (2013-2014).
Commission mixte paritaire : 734 (2013-2014).
Article 1er
(Texte du Sénat)
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« |
SNCF |
Président du conseil de surveillance Président du directoire Président délégué du directoire |
» |
………………………………………………………………………………