N° 2663
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2015.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 223, 272, 273 et T.A. 62 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2557.
(Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II. – Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
(Non modifié)
Au III de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».
(Non modifié)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
© Assemblée nationale