Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon publiée au Journal Officiel du 4 avril 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon , n° 223, déposé le 14 janvier 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 janvier 2015.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 janvier 2015
Rapport n° 272 déposé le 4 février 2015 :
Texte de la commission n° 273 (2014-2015) déposé le 4 février 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 février 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 10 février 2015 , TA n° 62

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, n° 2557, déposé le 11 février 2015 (mis en ligne le 12 février 2015 à 17 heures).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2663
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Mennucci rapporteur le 4 mars 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 mars 2015 à 9 heures 30
Nomination d'un co-rapporteur d'application au cours de la réunion du 17 mars 2015 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 10 heures 30
Rapport n° 2663 déposé le 18 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 à 16 heures 05) :
Texte de la commission (mis en ligne le 18 mars 2015 à 17 heures 40)

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 24 mars 2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015 , TA n° 496

---

Liens utiles

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Liens utiles Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/01/15 Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté trois projets de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la création, au 1er janvier 2015, de la métropole de Lyon. Le premier projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014‑1539 du 19 décembre 2014 qui détermine le régime électoral applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c'est-à-dire en 2020. Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires. Le deuxième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014‑1543 du 19 décembre 2014, qui adapte le cadre institutionnel de Lyon pour permettre la continuité de l'action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. En cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la réforme territoriale, le dispositif retenu prévoit notamment les règles de fonctionnement d'institutions communes à la métropole et au département du Rhône. Enfin, le troisième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 qui adapte les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de Lyon.

---

© Assemblée nationale