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N° 2874

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination du président
de la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

Sénat : 430, 460, 462 et T.A. 112 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2855.

Article unique

(Non modifié)

Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Président

»


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