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Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR
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Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement , n° 430, déposée le 7 mai 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 12 mai 2015. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 13 mai 2015 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 424 (Police et sécurité : renseignement) Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 2 , mercredi 3 , jeudi 4 et mardi 9 juin 2015 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2015 , TA n° 112 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement , n° 2855, déposée le 9 juin 2015 (mis en ligne le 11 juin 2015 à 14 heures 25)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 10 juin 2015 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 10 juin 2015 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2015 à 10 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 24 juin 2015 à 10 heures 30 Rapport n° 2874 déposé le 17 juin 2015 (mis en ligne le 19 juin 2015 à 15 heures 15) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 juin 2015 à 19 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement , adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015 , TA n° 543 Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juin 2015, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 714 DC du 23 juillet 2015. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |