TEXTE ADOPTÉ n° 543
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
24 juin 2015
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination du président
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 430, 460, 462 et T.A. 112 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2855 et 2874.
Article unique
Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
Président |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale