TEXTE ADOPTÉ n° 27
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
19 octobre 2012
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement
du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central »
entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique,
la République française, le Grand-Duché de Luxembourg,
le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 421, 644, 645 et T.A. 129 (2011-2012).
Assemblée nationale : 105 et 299.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 octobre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 105.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale