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Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
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Loi n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse publiée au Journal Officiel du 27 octobre 2012 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Reiner rapporteur le 26 juin 2012 Rapport n° 644 déposé le 10 juillet 2012 : Texte de la commission n° 645 (2011-2012) déposé le 10 juillet 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juillet 2012 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2012 , TA n° 129 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, n° 105, déposé le 19 juillet 2012 (mis en ligne le 20 juillet 2012 à 13 heures 45)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Myard rapporteur le 11 juillet 2012 Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures Rapport n° 299 déposé le 17 octobre 2012 (mis en ligne le 18 octobre 2012 à 10 heures) par M. Jacques Myard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2012 , TA n° 27 © Assemblée nationale |