TEXTE ADOPTÉ n° 34
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
19 novembre 2012
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention sur la protection
du patrimoine culturel subaquatique,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 90 et 408.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 90.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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