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Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, n° 90, déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 31 octobre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 16 heures 15
Rapport n° 408 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 16 novembre 2012 à 12 heures 45) par M. Jean Glavany

Discussion en séance publique
séance du lundi 19 novembre 2012

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 , TA n° 34

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, n° 134, déposé le 20 novembre 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Richard Tuheiava rapporteur le 28 novembre 2012
Rapport n° 209 déposé le 12 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 210 (2012-2013) déposé le 12 décembre 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 décembre 2012
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2012 , TA n° 57


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/07/12



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

La convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique complète la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay en 1982, qui consacre seulement deux articles aux objets archéologiques et historiques. Elle prévoit que les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique et pose le principe que ce patrimoine ne doit faire l'objet d'aucune exploitation commerciale. Elle précise que les Etats parties peuvent réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique dans la zone contiguë et stipule qu'un Etat partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d'interdire ou d'autoriser toute intervention sur ce patrimoine.

La France a décidé d'y adhérer car son patrimoine culturel subaquatique est désormais un objet de convoitise de la part de sociétés qui utilisent des moyens conséquents pour rechercher les épaves et vendre ensuite ce qu'elles en ont retiré. Le droit interne français actuel n'est pas suffisant pour lutter contre ces pratiques : les textes relatifs à la protection des biens culturels maritimes ne s'appliquent en effet pas au delà de la zone contiguë, soit au delà de 24 milles marins calculés à partir de la côte.


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