Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique
Loi n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, n° 90, déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 15) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 31 octobre 2012 Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures Examen du texte au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 16 heures 15 Rapport n° 408 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 16 novembre 2012 à 12 heures 45) par M. Jean Glavany Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 , TA n° 34 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Richard Tuheiava rapporteur le 28 novembre 2012 Rapport n° 209 déposé le 12 décembre 2012 : Texte de la commission n° 210 (2012-2013) déposé le 12 décembre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 décembre 2012 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2012 , TA n° 57 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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