TEXTE n° 42

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

22 novembre 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole
pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

Voir les numéros : 285 et 412.