Proposition de loi de MM. Jean-Louis BORLOO, Franck REYNIER et Thierry BENOIT et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, n° 285, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 15 octobre 2012 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 412
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Franck Reynier rapporteur le 30 octobre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 novembre 2012 à 14 heures 30
Rapport n° 412 déposé le 15 novembre 2012 (mis en ligne le 19 novembre 2012 à 17 heures 30) par M. Franck Reynier

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 novembre 2012

2e séance du jeudi 22 novembre 2012

Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 , TA n° 42

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