TEXTE n° 45
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
22 novembre 2012
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer l’aménagement numérique du territoire.
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros :
Sénat : 118, 321, 322 et T.A. 73 (2011-2012).
Assemblée nationale : 63, 413 et 398.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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