TEXTE ADOPTÉ n° 79
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
17 janvier 2013
PROPOSITION DE LOI
tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 756 (2011-2012), 56, 57 et T.A. 15 (2012-2013).
Assemblée nationale : 333 et 549.
Article unique
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;
3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.
III. – Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale