TEXTE ADOPTÉ n° 112
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
11 avril 2013
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française
et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)
relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France
et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 582 (2011-2012), 300, 301 et T.A. 82 (2012-2013).
Assemblée nationale : 673 et 897.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 673.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale