TEXTE n° 150

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

6 juin 2013

PROPOSITION DE LOI

relative au respect de la neutralité religieuse
dans les entreprises et les associations.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2013.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

Voir les numéros : 998 et 1084.