TEXTE ADOPTÉ n° 154
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
12 juin 2013
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête sur les conditions de privatisation
de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1053 et 1111.
Article unique
Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale