TEXTE n° 221
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
3 octobre 2013
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder un prêt à taux zéro
pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 494 et 1361.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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