TEXTE ADOPTÉ n° 227
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
31 octobre 2013
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de libre-échange
entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République de Corée, d’autre part.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 677, 763, 764 et T.A. 208 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1330 et 1464.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1330.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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