Loi n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2013 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part , n° 677, déposé le 19 juin 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Boutant rapporteur le 3 juillet 2013
Rapport n° 763 déposé le 16 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 764 (2012-2013) déposé le 16 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juillet 2013
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 25 juillet 2013 , TA n° 208

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part , n° 1330, déposé le 26 juillet 2013 (mis en ligne le 29 juillet 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 17 septembre 2013
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 septembre 2013 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 9 heures 45
Rapport n° 1464 déposé le 16 octobre 2013 par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 31 octobre 2013

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 , TA n° 227

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/06/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010. Il vise à accroître les flux d'échange entre les deux parties et à renforcer leur intégration commerciale. La Corée était en 2010 le neuvième partenaire commercial de l'Union européenne et celle-ci le quatrième partenaire commercial de la Corée. L'accord prévoit la disparition en cinq ans de la quasi-totalité des droits de douane entre les deux parties. Il organise surtout la levée des principaux obstacles non tarifaires au commerce, importants en République de Corée, notamment dans les secteurs de l'automobile, de la pharmacie et de l'électronique grand public. Il couvre également la plupart des sujets commerciaux non tarifaires de grand intérêt pour les Européens désireux de mieux accéder au marché coréen, parmi lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services, les marchés publics ou la propriété intellectuelle, qui font l'objet de chapitres spécifiques de l'accord. Cet accord comprend enfin un dispositif de surveillance de sa mise en œuvre pour un certain nombre de secteurs sensibles, dont l'automobile, qui pourra être activé en cas de déséquilibre significatif de l'évolution des flux commerciaux. Cet accord commercial a déjà permis aux entreprises européennes d'épargner 350 millions d'euros de droits de douane dans les neuf premiers mois de son entrée en vigueur. La France veillera à ce que cet accord soit pleinement mis en œuvre et que la levée des barrières non tarifaires pénalisant les exportations de l'Union européenne soient pleinement démantelées. Elle sera particulièrement attentive à ce que l'Union européenne fasse, en tant que de besoin, un usage effectif des clauses de sauvegarde prévues par l'accord en cas de déséquilibre commercial important.

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