TEXTE n° 305
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 février 2014
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM).
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi organique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 13 et 1790.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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