TEXTE ADOPTÉ n° 316
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
26 février 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 709 (2011-2012), 456, 457 et T.A. 133 (2012-2013).
Assemblée nationale : 974 et 1804.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, signé à Montevideo, le 6 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 974.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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