Loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay publiée au Journal Officiel du 9 mars 2014 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, n° 709, déposé le 25 juillet 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Requier rapporteur le 16 octobre 2012
Rapport n° 456 déposé le 27 mars 2013 :
Texte de la commission n° 457 (2012-2013) déposé le 27 mars 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 avril 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 17 avril 2013 , TA n° 133

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, n° 974, déposé le 18 avril 2013 (mis en ligne le 23 avril 2013 à 12 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Bleunven rapporteur le 5 février 2014
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 5 février 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 février 2014 à 17 heures
Rapport n° 1804 déposé le 18 février 2014 par M. Jean-Luc Bleunven

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 26 février 2014

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 , TA n° 316

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/07/12 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Cet accord, signé le 6 décembre 2010, permettra de déterminer la législation applicable, en matière d'affiliation au régime de sécurité sociale, aux travailleurs se déplaçant entre les deux pays, d'exporter les pensions de l'un des Etats parties à l'autre par la levée de la clause de résidence et de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays. Cet accord facilite la mobilité professionnelle entre la France et l'Uruguay en garantissant une continuité de droits en matière de sécurité sociale. Il vise également à densifier les relations économiques entre les deux pays en favorisant l'implantation des entreprises.

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