TEXTE ADOPTÉ n° 404
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
17 septembre 2014
RÉSOLUTION
modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale,
afin de doter les groupes parlementaires d’un statut d’association.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2190 et 2194.
Article unique
Le début de l’article 20 du Règlement est ainsi rédigé : « Les groupes créés conformément à l’article précédent sont constitués sous forme d’association, présidée par le président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés. Ils peuvent assurer leur service intérieur… (le reste sans changement). »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale