Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale
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Travaux préparatoires
Proposition de résolution de MM. Claude BARTOLONE, Bernard ROMAN, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Philippe BRIAND, Bruno LE ROUX, Christian JACOB, Philippe VIGIER, François DE RUGY, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et André CHASSAIGNE tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, n° 2190, déposée le 3 septembre 2014 (mis en ligne le 4 septembre 2014 à 11 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 10 septembre 2014 nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 11 heures Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 11 heures Rapport n° 2194 déposé le 10 septembre 2014 (mis en ligne le 12 septembre 2014 à 14 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 10 septembre 2014 à 15 heures) Discussion en séance publique
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 , TA n° 404 Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2014, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 702 DC du 16 octobre 2014. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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