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Agenda et comptes rendus des réunions
du Bureau de l'Assemblée nationale

Le Bureau

Composition du Bureau

Comptes rendus : 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012


COMPTES RENDUS

Réunion du mercredi 27 janvier 2016

1. Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation, le Bureau a arrêté le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2016 :

MISSIONS

RECEPTIONS

Bolivie
M. Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen)

Arabie Saoudite
M. Olivier Dassault (Les Républicains)

Botswana
M. Jean-Marie Tetart (Les Républicains)

Birmanie
Mme Michèle Bonneton (Ecologiste)

Cap Vert
Mme Véronique Massonneau (Ecologiste)

Bulgarie
M. Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen)

Comores (report) *
M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen)

Cameroun
M. André Schneider (Les Républicains)

Danemark (report) *
M. Franck Reynier (Union des démocrates et indépendants)

Chypre
M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine)

Egypte (report) *
M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants)

Costa Rica
Mme Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste)

Haïti (report) *
M. Matthieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen)

Éthiopie (report) *
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains)

Iran
M. Philippe Cochet (Les Républicains)

Grèce (report) *
Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen)

Israël (report) *
M. Armand Jung (Socialiste, républicain et citoyen)

Jordanie
M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen)

Malte
M. Patrice Prat (Socialiste, républicain et citoyen)

Kenya
M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants)

Mauritanie
Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen)

Luxembourg (report) *
M. Michel Liebgott (Socialiste, républicain et citoyen)

Nouvelle Zélande
M. Philippe Vitel (Les Républicains)

Macédoine
M. Philippe Duron (Socialiste, républicain et citoyen
)

Slovénie (report) *
M. Guy Geoffroy (Les Républicains)

Mexique
M. Michel Vauzelle (Socialiste, républicain et citoyen)

Tunisie (report) *
M. Michel Ménard (Socialiste, républicain et citoyen)

Pologne
M. Jean Launay (Socialiste, républicain et citoyen)

Turquie
M. Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen)

Roumanie (report) *
M. Lionnel Luca (Les Républicains)

Vatican
M. Xavier Breton (Les Républicains)

 

Espagne (liste complémentaire)
M. François Cornut-Gentille (Les Républicains)

Finlande (liste complémentaire)
M. Yves Durand (Socialiste, républicain et citoyen)

Hongrie (liste complémentaire)
M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants)

Pays-Bas (liste complémentaire)
Mme Bérengère Poletti (Les Républicains)

Portugal (liste complémentaire)
Mme Christine Pires Beaune (Socialiste, républicain et citoyen)

Royaume-Uni (liste complémentaire)
Mme Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen)


* Report : mission ou réception autorisée par le Bureau au titre de l’année 2015 qui n’a pas pu être réalisée et dont le report en 2016 est proposé.

Par ailleurs, le Bureau a autorisé, à titre exceptionnel, un déplacement en République démocratique du Congo à la demande de M. Philippe Baumel, Président du groupe d’amitié, afin de tenter de relancer le processus d’adoption internationale.

2. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a été informé des suites de la saisine du Conseil constitutionnel concernant les activités professionnelles exercées par M. Thierry Robert. Par une décision du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré ces activités compatibles avec le mandat parlementaire.

3. Groupes d’études

Sur le rapport de M. David Habib, Président de la Délégation, le Bureau a donné son agrément à la constitution d’un groupe d’études sur l’abolition universelle de la peine de mort.

Suivant l’avis de la commission compétente, il a en revanche refusé l’agrément d’un groupe d’études sur l’indisponibilité du corps humain.

4. Actualisation du code de déontologie

Sur proposition du Président, le Bureau a adopté une nouvelle rédaction du code de déontologie, certaines dispositions étant devenues obsolètes à la suite de l’adoption de la loi du 11 octobre 2013 et la réforme du Règlement du 28 novembre 2014 :

« Code de déontologie

Considérant que le respect des actes du pouvoir législatif est un objectif énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que selon l’article III de la Déclaration « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » ; que selon l’article VI : « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » ;

Considérant que l’article 3 de la Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » ; qu’aux termes de l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » ; que selon l’article 26 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » ; que l’article 27 dispose que : « Tout mandat impératif est nul. » ;

Considérant qu’en toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge et que le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants à l’Assemblée nationale ;

Qu’en conséquence, les députés ont le devoir de respecter les principes énoncés dans le présent Code.

Article premier – Intérêt général

Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux‐mêmes ou leurs proches.

Article 2 – Indépendance

En aucun cas, les députés ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu'énoncés dans le présent Code.

Article 3 – Objectivité

Les députés ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu'en considération des seuls droits et mérites de la personne.

Article 4 – Responsabilité

Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent.

À cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l'exercice de leur mandat.

Article 5 – Probité

Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêt au profit du seul intérêt général.

Article 6 – Exemplarité

Chaque député doit se conformer et promouvoir, dans l'exercice de son mandat, les principes énoncés dans le présent Code. Tout manquement au Code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80-4 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Article 7 – Obligations déclaratives

1°) Déclarations de dons et avantages : les députés doivent déclarer au déontologue de l’Assemblée nationale tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat.

2°) Déclarations de voyage à l’invitation de tiers : les députés doivent déclarer au déontologue de l’Assemblée nationale toute acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou physique. La déclaration, effectuée préalablement au voyage, doit être accompagnée d’éléments précisant le programme du voyage et ses modalités de financement.

3°) Déclarations afférentes à l’utilisation de l’Indemnité représentative de frais de mandat : ainsi qu’il est dit à l’article 32 bis de l’Instruction générale du Bureau, le député adresse au Bureau avant le 31 janvier suivant chaque année civile de mandat, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a utilisé l’indemnité représentative de frais de mandat, au cours de ladite année, conformément aux règles définies par le Bureau. Le Président peut, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l’Assemblée nationale d’une demande d’éclaircissements concernant l’utilisation par un député de son indemnité représentative de frais de mandat, avec pour mission de lui en faire rapport. Saisi par le Président, le Bureau statue sur la situation du député au vu de ce rapport et prend les mesures appropriées.

Article 8 – Respect du Code de déontologie

Ainsi qu’il est dit à l’article 80-3 du Règlement de l’Assemblée nationale, le déontologue de l’Assemblée nationale peut être saisi par tout député qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans le Code de déontologie. Les demandes de consultation et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par le député concerné. »

5. Questions administratives

Sur le rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, Questeure, le Bureau a été informé des nouvelles procédures applicables à victimes : en cas d’urgence vitale, la nouvelle procédure prévoit que c’est aux pompiers qu’il convient de faire appel en premier, par la voie du numéro d’urgence 18. Si, malgré tout, le cabinet médical est appelé en premier, il lui revient d’alerter les pompiers. Enfin, les pompiers, comme le cabinet médical, sont tenus d’appeler le SAMU au moyen de la ligne dédiée à l’Assemblée.

Le Bureau a également adopté un arrêté définissant les règles de délégation de service public à l’Assemblée nationale.

6. Questions diverses

Sur proposition du Président, le Bureau a confié au Collège des Questeurs une mission de réflexion sur les moyens impartis aux députés de la XVème législature, qui sera marquée par la fin du cumul des mandats.

Les Questeurs ont également été chargés de réfléchir au dispositif de sécurité mis en place à l’Assemblée nationale afin de voir comment concilier les exigences de sécurité avec celles liées au travail parlementaire et l’indispensable ouverture vers l’extérieur.



COMPTES RENDUS

Réunion du mercredi 25 novembre 2015

1. Prêts et acquisition de manuscrits et œuvres d’art

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé le prêt de cinq bustes d’Honoré Daumier au musée Daubigny d’Auvers-sur-Oise ainsi que le prêt d’un tapuscrit d’Aimé Césaire au musée national d’Art moderne du Centre Pompidou.

Le Bureau a également autorisé l’acquisition d’un manuscrit de Jaurès mis en vente à l’Hôtel Drouot.

2. Attestation annuelle d’utilisation de l’Indemnité représentative de frais de mandat

Sur le rapport de M. Bernard Roman, Premier questeur, le Bureau a arrêté les modalités de remise de l’attestation annuelle d’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat.

Instituée lors de la réunion du Bureau du 18 février 2015, cette attestation doit être remise avant le 31 janvier suivant chaque année civile de mandat. Elle a pour objet de certifier sur l’honneur que l’IRFM a été utilisée conformément aux règles définies par le Bureau.

Le Bureau a décidé que le formulaire d’attestation serait adressé aux députés début décembre à leur domicile.

3. Questions administratives et de personnel

Sur le rapport de M. Bernard Roman, Premier questeur, le Bureau a autorisé la fusion du corps des secrétaires des services et du corps des secrétaires administratifs au sein d’un nouveau corps des assistants de direction et de gestion.

Le Bureau a également supprimé la possibilité pour un fonctionnaire de l’Assemblée nationale de bénéficier d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical.

4. Questions diverses

Le Bureau a été informé par M. le Président de la projection sur la colonnade du Palais-Bourbon, à l’occasion de la COP 21, d’une vidéo offerte à l’Assemblée nationale par l’artiste français JR et le réalisateur américain Darren Aronofsky.

À cette occasion, le Bureau a souhaité que soit étudié le projet d’un éclairage permanent de la façade en bleu-blanc-rouge, comme il est effectué depuis les attentats du 13 novembre.

Réunion du mercredi 14 octobre 2015

1. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, présidente de la Délégation chargée de l’application du statut du député, le Bureau a classé neuf nouvelles déclarations d’intérêts et d’activités et déclarations complémentaires.

Après instruction par la Délégation, et au regard des dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 151-2 du code électoral, relatives aux incompatibilités avec le mandat parlementaire, le Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Thierry Robert.

2. Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, présidente de la Délégation, le Bureau a donné un avis favorable à la transformation du Groupe d’études à vocation internationale sur le Kosovo en groupe d’amitié.

Mme Laurence Dumont a ensuite présenté les orientations générales des actions menées dans le domaine de la coopération interparlementaire, en rappelant qu’au cours des trois premiers trimestres, l’Assemblée nationale avait accueilli 80 visites d’études et participé à 30 missions d’assistance technique auprès de Parlements étrangers.

Elle a également présenté les projets de coopération à venir, en indiquant que la candidature de l’Assemblée nationale avait été retenue pour deux jumelages institutionnels avec le Maroc et la Tunisie dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la Commission européenne.

3. Fixation de la période électorale pour les élections régionales sur LCP-AN

Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de l’Instruction générale, le Bureau a fixé au 26 octobre 2015 pour les élections régionales des 6 et 13 décembre, la date de début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale.

Pendant cette période, LCP-AN doit appliquer les prescriptions prévues par le CSA pour les temps de parole et mettre en place un système de décompte des temps de parole et des temps d’antenne.

4. Prêt de documents d’archives

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé le prêt de deux procès-verbaux rédigés dans le cadre des comités secrets qui se sont tenus le 26 aout 1870 et le 22 mars 1871, pour une exposition des Archives nationales consacrée au « secret de l’Etat ».

5. Questions diverses

- Le Bureau a été informé par M. le Président d’un courrier adressé à M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin de lui demander de formuler des propositions. Il a également été informé d’un courrier au Premier ministre évoquant la perspective d’un registre commun au Parlement et au Gouvernement destiné aux représentants d’intérêts ;

- Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel et M. le Président ont précisé le déroulement des manifestations du 21 octobre, consacrées au dévoilement du buste d’Olympe de Gouges dans la salle des Quatre colonnes et à l’inauguration de l’exposition célébrant le 70ème anniversaire du premier vote des femmes dans une élection nationale.

Réunion du jeudi 1er octobre 2015

Composition des Délégations du Bureau

Le Bureau a constitué en son sein six délégations ainsi composées :

1. Délégation chargée des activités internationales

Présidente :  Mme Laurence DUMONT (Socialiste, républicain et citoyen)
Membres : M. Denis BAUPIN (Écologiste)
M. Gérard CHARASSE (Radical, républicain, démocrate et progressiste)
M. Dino CINIERI (Les Républicains)
Mme Marie-Françoise CLERGEAU (Socialiste, républicain et citoyen)
Mme Annie GENEVARD (Les Républicains)       
M. Paul GIACOBBI (Radical, républicain, démocrate et progressiste)
Mme Pascale GOT (Socialiste, républicain et citoyen)   
Mme Arlette GROSSKOST (Les Républicains)
M. Francis HILLMEYER (Union des démocrates et indépendants)
M. Jean-Luc LAURENT (App. Socialiste, républicain et citoyen)
M. Marc LE FUR (Les Républicains)
M. Bernard PERRUT (Les Républicains)
Mme Bérengère POLETTI (Les Républicains)

2. Délégation chargée de l’application du statut du député

Présidente :   Mme Catherine VAUTRIN (Les Républicains)
Membres : M. Denis BAUPIN (Écologiste)
M. Gérard CHARASSE (Radical, républicain, démocrate et progressiste)
M. Marc DOLEZ (Gauche démocrate et républicaine)
Mme Arlette GROSSKOST (Les Républicains)
M. David HABIB (Socialiste, républicain et citoyen)
M. Francis HILLMEYER (Union des démocrates et indépendants)

3. Délégation chargée de la communication et de la presse

Président : M. Denis BAUPIN (Écologiste)
Membres : Mme Annie GENEVARD (Les Républicains)
M. Paul GIACOBBI (Radical, républicain, démocrate et progressiste)
Mme Pascale GOT (Socialiste, républicain et citoyen)
M. Jean-Luc LAURENT (App. Socialiste, républicain et citoyen)       
Mme Sandrine MAZETIER (Socialiste, républicain et citoyen)
Mme Bérengère POLETTI (Les Républicains)
M. Bernard ROMAN (Socialiste, républicain et citoyen)
Mme Catherine VAUTRIN (Les Républicains)  

4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale

Présidente : Mme Sandrine MAZETIER (Socialiste, républicain et citoyen)
Membres :
M. Philippe BRIAND (Les Républicains)
M. Paul GIACOBBI (Radical, républicain, démocrate et progressiste)   

5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi

Président : M. Marc LE FUR (Les Républicains)
Membre : M. Gabriel SERVILLE (Gauche démocrate et républicaine)

6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études

Président : M. David HABIB (Socialiste, républicain et citoyen)
Membres : M. Dino CINIERI (Les Républicains)
Mme Marie-Françoise CLERGEAU (Socialiste, républicain et citoyen)
Mme Pascale GOT (Socialiste, républicain et citoyen)
Mme Arlette GROSSKOST (Les Républicains)
M. Francis HILLMEYER (Union des démocrates et indépendants)
M. Marc LE FUR (Les Républicains)
M. Bernard PERRUT (Les Républicains)

Réunion du mercredi 17 juin 2015

1. Restitution et prêt d’œuvres d’art

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a approuvé la restitution au FNAC du tableau Bergers et paysans des Abruzzes, exposé dans la zone d’accueil de la salle Colbert et autorisé le prêt d’un dessin de Delacroix au musée Eugène Delacroix.

2. Exécution du budget 2014 et projet de budget pour 2016

Sur le rapport de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a été informé des conditions d’exécution du budget 2014 et des orientations du projet de budget pour 2016.

Pour 2016, dans la continuité des décisions prises en début de législature, le projet de budget est caractérisé par le gel en euros courants du montant de la dotation demandée à l’État par rapport à l’année précédente et une réduction des dépenses.

3. LCP-AN

Le Bureau a approuvé les comptes de l’exercice 2014, ainsi que la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2016, qui reste inchangée par rapport à 2015.

4. Questions administratives et de personnel

Sur le rapport du Président et des Questeurs, M. Daniel Petit a été nommé Directeur des services, à compter du départ à la retraite de M. Jean-Pierre Bloch, Directeur du service des Affaires européennes, en octobre 2015.

5. Audition de M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, Déontologue de l’Assemblée nationale

Conformément à l’article 80-3 du Règlement de l’Assemblée nationale, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, Déontologue de l’Assemblée nationale, a remis au Président et au Bureau son rapport annuel.

Ce rapport établit le bilan d’une année de déontologie à l’Assemblée nationale et comprend en annexe 10 propositions, portant notamment sur l’actualisation du code de déontologie à l’Assemblée nationale, rendue nécessaire à la suite des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et de la réforme du Règlement du 28 novembre 2014.

Le rapport de M. Mélin-Soucramanien a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

6. Informations mises en ligne sur le site

Sur le rapport du Président, le Bureau a été informé de nouvelles modalités de présentation d’informations mises en ligne sur le site, notamment la disponibilité sous open data de données liées à l’actualité parlementaire ainsi que la publication des positions de vote sur la page personnelle des députés.

Réunion du mercredi 6 mai 2015

1. Incompatibilités

Sur rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation chargée de l’application du statut du Député, le Bureau, en application de l’article L.O. 151-2 du code électoral, a procédé au classement de deux nouvelles déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ainsi que de quatre déclarations complémentaires ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

2. Groupes d’études et représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. David Habib, Président de la Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, le Bureau a été saisi du bilan d’activité des groupes d’études pour l’année 2014, ainsi que d’un point d’information sur le registre des représentants d’intérêts.

3. Désignation du Président-Directeur général de La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale

Dans les conditions prévues à l’article 45-2, alinéa 6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Bureau a nommé, sur proposition de M. le Président, et en accord avec le comité de sélection, Mme Marie-Eve Malouines, PDG de La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter du 8 juin 2015, date de sa prise de fonctions.

4. Régime de pensions des députés et de retraite des personnels

Sur rapport des Questeurs, le Bureau a adopté une disposition donnant au Collège des Questeurs compétence pour fixer le taux de la cotisation au système complémentaire facultatif pour rupture de carrière des députés.

Le Bureau a également adopté une disposition transposant l’augmentation additionnelle, jusqu’en 2020, de la cotisation de pension applicable aux fonctionnaires de l’Etat dans le Règlement de la Caisse des retraites du personnel, ainsi qu’une disposition prévoyant la revalorisation de plein droit de ces retraites dans les mêmes conditions que les pensions des fonctionnaires de l’Etat.

Réunion du mercredi 18 mars 2015

1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu l’article 138 du code de procédure pénale ;

Vu la lettre du 25 février 2015 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Paris en date du 23 février 2015 concernant M. Patrick Balkany, député,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau n’a pas à se prononcer sur les faits, mais doit simplement apprécier si la demande est sérieuse, loyale et sincère ;

Demande qu’à l’avenir le respect des règles de confidentialité soit assuré dans les procédures qui concernent les demandes de levée d’immunité parlementaire ;

Autorise à l’unanimité l’application à M. Patrick Balkany des mesures de contrôle judiciaire prévues aux 1°, 7° et 9° de l’article 138 du code de procédure pénale (interdiction de quitter le territoire métropolitain, remise du passeport, interdiction d’entrer en contact avec les autres protagonistes du dossier), tout en constatant que ces mesures ne font pas obstacle à ce que le juge autorise, si besoin est, à titre exceptionnel, les sorties du territoire qui seraient considérées par le Bureau de l’Assemblée nationale comme nécessaires à l’exercice de son mandat parlementaire.

2. Questions internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la Délégation chargée des activités internationales, le Bureau a étudié le sort à réserver aux groupes d’amitié avec des pays qui ne respectent pas les principes démocratiques. Le Bureau a décidé de maintenir l’agrément de ces groupes d’amitié, et notamment du groupe d’amitié avec la Syrie, tout en souhaitant qu’aucune de leurs activités ne puisse être interprétée comme une caution du gouvernement en place.

Le Bureau a également rappelé les règles qui s’appliquent aux invitations adressées directement par les États aux groupes d’amitié, en dehors du programme arrêté annuellement par le Bureau : limitation du nombre de participants, non-accompagnement de fonctionnaire de l’Assemblée nationale, déclaration au Déontologue de l’Assemblée nationale du déplacement et des cadeaux éventuellement reçus au cours du déplacement, s’ils ont une valeur supérieure à 150 €.

3. Questions de personnel

Sur le rapport de Madame et MM. les Questeurs, le Bureau a nommé M. Jacques Lauze, directeur du Service des systèmes d’information, à compter du départ à la retraite de M. Philippe Gaillochet, le 30 mai prochain.

4. Vente aux enchères d’œuvres d’art et objets appartenant à l’Assemblée nationale

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a procédé au déclassement de lots d’œuvres d’art et d’objets actuellement entreposés dans les réserves, afin de permettre leur vente par mise aux enchères.

Réunion du mercredi 18 février 2015

1. Cadre d'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat

Sur rapport des Questeurs, le Bureau a décidé, à l’unanimité, de définir de nouvelles règles d’utilisation par les députés de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Le Bureau rappelle que la loi ou la jurisprudence prohibent déjà certains usages de l’IRFM : utilisation par un candidat pour sa campagne électorale, dons à des œuvres ou cotisation à un parti politique.

Le Bureau a décidé qu’est désormais interdite aussi l’imputation sur l’IRFM de toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence ou à tout autre usage.

Le Bureau a retenu une liste de cinq grandes catégories de dépenses autorisées :

         - Frais liés à la permanence (à sa location comme à son fonctionnement) et à l’hébergement du député ;

         - Frais de transport du député (dont acquisition et utilisation d’un véhicule) et de ses collaborateurs ;

         - Frais de communication ;

         - Frais de représentation et de réception ;

         - Frais de formation du député et de ses collaborateurs.

Chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d’adresser au Bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’il a utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente conformément aux règles établies par le Bureau.

Le Président pourra, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l’Assemblée nationale d’une demande d’éclaircissements concernant la situation d’un député, avec pour mission de lui en faire rapport.

Ce dispositif, qui sera inscrit dans l’Instruction générale du Bureau, vient ainsi compléter les mesures qui, par ailleurs, font obstacle à un enrichissement personnel d’un député au moyen de l’IRFM :

- l’obligation d’avoir un compte dédié à l’IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel ;

- l’obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l’IRFM ; 

- l’obligation de justifier auprès la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l’évolution de son patrimoine.

2. Calendrier de désignation du président-directeur général de LCP-AN

Sur le rapport de M. Denis Baupin, Président de la Délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a pris acte du refus du Sénat de donner suite au projet de fusion des deux chaines parlementaires ; il a lancé en conséquence l’appel à candidatures pour le renouvellement du PDG de LCP-AN, la date limite de remise des dossiers étant fixée au 20 mars prochain.

La désignation du PDG de LCP-AN, prévue lors d’une réunion de Bureau en avril ou mai prochain, permettra une entrée en fonctions le 8 juin 2015.

3. Bilan de la première consultation citoyenne sur un texte de loi

Le Président a informé le Bureau du premier bilan de la consultation citoyenne sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : 11 923 contributions ont été déposées, dont le tiers porte sur l’article premier, pivot du texte.

Les rapporteurs, MM. Leonetti et Claeys, ont pris connaissance de ces contributions et en tireront les enseignements de fond devant la commission. Elles seront publiées dans le rapport de la commission, au titre des travaux préparatoires.

4. Publication des textes règlementaires de l'Assemblée nationale

Sur rapport des Questeurs, le Bureau a adopté une disposition générale autorisant la publication d’actes règlementaires au Journal officiel et décidé, dans ce cadre, la publication du règlement de la Caisse des retraites du personnel de l’Assemblée nationale.

5. Commémoration de la naissance de Jacques Chaban-Delmas

A l’occasion du centenaire de la naissance de Jacques Chaban‑Delmas, le Président a annoncé qu’un hommage lui serait rendu le 10 mars prochain, au début de la séance de questions au Gouvernement.

Une exposition lui sera ensuite consacrée dans la Salle des Pas‑perdus ainsi qu’une rubrique sur le site Internet de l’Assemblée nationale

Réunion du mercredi 21 janvier 2015

1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre du 22 décembre 2014 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Paris en date du 15 décembre 2014 concernant M. Philippe Briand, député,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau n’a pas à se prononcer sur les faits, mais doit simplement apprécier si la demande est sérieuse, loyale et sincère ;

Constate que, pour assurer sa défense, l’intéressé lui-même a demandé sa levée d’immunité parlementaire ;

En conséquence, autorise l’audition de M. Philippe Briand sous le régime de la garde à vue.

2. Renforcement des mesures de sécurité à l’Assemblée nationale

Le Président a présenté le dispositif de sécurité renforcé depuis les événements du 7 janvier dernier, dont les modalités feront l’objet d’un courrier à tous les députés.

3. Renouvellement du PDG de LCP-AN

Sur le rapport de M. Denis Baupin, Président de la Délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a suspendu la procédure de renouvellement du PDG de LCP-AN. Le Bureau a souhaité en effet attendre le résultat des démarches entreprises auprès du Sénat en vue d’une fusion des deux chaines parlementaires.

4. Création d’un nouveau service pour les sites et blogs des députés

Sur communication du Président, le Bureau a été informé de la mise en place d’un fil RSS permettant de faciliter les opérations de mise en ligne de vidéos et travaux parlementaires personnels pour alimenter les blogs et sites personnels des députés.



COMPTES RENDUS

Réunion du mercredi 10 décembre 2014

1. Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation, le Bureau a arrêté le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2015.

MISSIONS

RECEPTIONS

Bénin
M. Bernard Lesterlin (SRC)

Albanie
Mme Viviane Le Dissez (SRC)

Birmanie (report)*
M. François-Michel Lambert (Ecolo)

Arménie
M. René Rouquet (SRC)

Brésil (report)*
M. Edouardo Rihan Cypel (SRC)

Autriche (report)*
M. Eric Straumann (UMP)

Comores
M. Daniel Goldberg (SRC)

Barheïn
M. Jean-Jacques Candelier (GDR )

Danemark
M. Franck Reynier (UDI)

Chili
M. Yves Cenci (UMP)

Egypte
M. Philippe Folliot (UDI)

Éthiopie
Mme Virginie Duby-Muller (UMP)

Estonie
M. Jean-Claude Perez (SRC)

Grèce
Mme Marietta Karamanli (SRC)

Etats-Unis (report)*
M. Jean-François Copé (UMP)

Inde (report)*
M. Paul Giacobbi (RRDP)

Haïti
M. Matthieu Hanotin (SRC)

Italie (report)*
M. Joël Giraud (RRDP)

Israël
M. Armand Jung (SRC)

Luxembourg (report)*
M. Michel Liebgott (SRC)

Kosovo (report)*
Mme Geneviève Gosselin-Fleury (SRC)

Monaco
M. Jean-Claude Guibal (UMP)

Monténégro (report)*
M. Patrice Verchère (UMP)

Pérou
Mme Françoise Dumas (SRC)

Ouzbékistan
M. Philippe Meunier (UMP)

Roumanie
M.Lionnel Luca (UMP
)

République Tchèque
M. Marc Laffineur (UMP)

Suède (report)*
Mme Isabelle Attard (Écolo)

Serbie
Mme Martine Carillon-Couvreur (SRC)

Togo (report)*
M.Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC)

Slovénie
M. Guy Geoffroy (UMP)

 Ukraine (report)*
M. Rémi Pauvros (SRC)

Tunisie (report)*
M.
Michel Ménard (SRC)

 

Malte (liste complémentaire)
M.
Patrice Prat (SRC)

 Congo (République du) (liste complémentaire)
M. Michel Terrot (UMP)

Vatican (liste complémentaire)
M.
Xavier Breton (UMP)

 Mexique (liste complémentaire)
M. Michel Vauzelle (SRC)


* (report) : mission ou réception autorisée par le Bureau au titre de l’année 2014
qui n’a pas pu être réalisée et dont le report en 2015 est proposé.

2. Groupes d'études

Sur le rapport de M.Christophe Sirugue, président de la Délégation, le Bureau a donné son agrément à la constitution d'un groupe d'études sur l'antisémitisme et d'un groupe d'études sur les queartiers anciens dégradés.

Compte tenu de l'existence d'un groupe d'études sur la région du Kurdistan irakien, il a refusé l'agément d'un groupe d'études sur le peuple kurde.

 

3. Financement des partis et groupements politiques 

M.le Président a informé le Bureau de la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée au Premier ministre, en vue de l'attribution de la seconde fraction de l'aide de l'État au titre de 2015.

En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, les décisions individuelles de rattachement ont été publiées au Journal Officiel du 5 décembre. Elles figurent également sur le site Internet de l’Assemblée.

4. Fixation de la période électorale pour les élections départementales sur LCP-AN

Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de l’Instruction générale, le Bureau a fixé au 9 février 2015, pour les élections départementales des 22 et 29 mars, la date de début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale.

Pendant cette période, LCP-AN doit appliquer les prescriptions prévues par le CSA pour les temps de parole et mettre en place un système de décompte des temps de parole et des temps d’antenne.

5. Questions administratives et de personnel

Sur le rapport de M. Bernard Roman, Premier Questeur, le Bureau a approuvé la réforme des conditions de mobilité pour l’accès au grade de directeur des services, en supprimant l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un service administratif.

Il a également approuvé la réforme des conditions de mobilité pour les services des comptes rendus afin de tenir compte, dans l’avancement, des périodes exercées dans un service du corps des administrateurs et de prévoir, pour l’accès au titre de directeur-adjoint, une obligation de mobilité d’une durée minimale de trois ans dans chacun des deux services des comptes rendus

Réunion du mercredi 12 novembre 2014

1. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, présidente de la Délégation, le Bureau a poursuivi l’examen des déclarations d’intérêts et d’activités remises conjointement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au Bureau.

En application de l’article L.O. 151-2 du code électoral, le Bureau a procédé au classement des activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

2. Groupes d’études et représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, président de la Délégation, le Bureau a donné son agrément à un nouveau groupe d’études consacré à l’industrie du drone.

Il a en revanche refusé l’agrément d’un groupe d’études sur le prélèvement forcé d’organes.

M. Christophe Sirugue a ensuite présenté un bilan de la nouvelle règlementation mise en place au 1er janvier 2014 concernant le registre des représentants d’intérêts ; sur sa proposition, le Bureau a émis le souhait que puisse être poursuivie la réflexion sur une harmonisation avec le Sénat des registres de représentants d’intérêts ; pourrait également être étudiée la question de la transparence, en amont de l’élaboration des projets de loi, des contacts pris par les administrations avec les représentants d’intérêts.

3. Achat de manuscrits

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé l’acquisition de manuscrits qui seront vendus lors d’une prochaine vente aux enchères sur le thème « Femmes, lettres et manuscrits ».

4. Procédure et calendrier de désignation du Président-directeur général de LCP-AN

Sur le rapport de M. Denis Baupin, président de la délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a décidé, conformément à la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire, d’ouvrir un appel à candidatures pour la présidence de La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), le mandat du président-directeur général actuel arrivant à expiration le 7 juin 2015.

Les candidats à la présidence de LCP-AN devront déposer un dossier de candidature avant le lundi 12 janvier 2015, 10 heures. Ce dossier devra comporter un projet stratégique sur un horizon de trois ans comprenant un volet éditorial, un volet technique, un volet organisationnel et un volet financier.

Les candidatures seront évaluées par un comité de sélection constitué de la délégation du Bureau de l’Assemblée nationale chargée de la communication et de la presse, élargie à un représentant par groupe politique. Le 19 janvier 2015, le comité sélectionnera les candidats qu’il auditionnera. Ces auditions, qui seront retransmises sur l’antenne de LCP-AN comme sur le site internet de l’Assemblée, se dérouleront le lundi 2 février 2015.

Le président-directeur général de LCP-AN sera nommé par le Bureau sur proposition du Président de l’Assemblée nationale. Il prendra ses fonctions à compter du 8 juin 2015 pour une durée de trois ans.

5. Incidents du 6 octobre 2014

Le Bureau de l’Assemblée nationale, après avoir entendu M. Julien Aubert, a décidé de confirmer la sanction de rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal prononcée lors de la séance du 6 octobre 2014.

6. Ouverture de l’Assemblée nationale à l’Open data

Sur proposition du Président, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de publier les données mises en ligne sur le site de l’Assemblée dans un format exploitable pour la constitution de statistiques ; seront ainsi concernés par cette ouverture à l’Open data les documents parlementaires, mais aussi les coordonnées des députés, les mandats, le résultat des scrutins publics, le rattachement des députés à un parti politique, l’utilisation de la réserve parlementaire, la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre, la liste des personnalités auditionnées par les commissions et la présence des députés en commission.

Une première mise en ligne, portant sur les données législatives, est prévue en juin 2015, l’ensemble des données devant être fourni en Open data d’ici la fin de l’année 2015.

7. Questions diverses

- Sur proposition du Président, le Bureau a souhaité qu’un courrier soit adressé à M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi qu’à M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, pour évoquer les fuites parues dans la presse relatives aux déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et les poursuites pénales que cette publicité pourrait engendrer ;

- Le Président a rappelé que l’article 8 de l’Instruction générale du Bureau, imposant au public dans les tribunes de se tenir « découvert » devait être apprécié avec souplesse par le président de séance ; ce n’est que lorsque le comportement du public concerné est susceptible de troubler les débats qu’une exclusion peut être justifiée. En tout état de cause, le port de tenues traditionnelles ne saurait être proscrite pour des délégations étrangères reçues à l’Assemblée.

Réunion du mercredi 1er octobre 2014

Composition des Délégations du Bureau

Le Bureau a constitué en son sein six délégations ainsi composées :

1. Délégation chargée des activités internationales

Présidente :  Mme Laurence DUMONT (SRC)
Membres : M. Damien Abad (UMP)
M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
M. Gérard CHARASSE (RRDP)
Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC)       
M. Paul GIACOBBI (RRDP)
Mme Pascale GOT (SRC)   
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. Jean-Luc LAURENT (App. SRC)
M. Marc LE FUR (UMP)
M. Bernard PERRUT (UMP)
Mme Bérengère POLETTI (UMP)
M. Arnaud RICHARD (UDI)

          2. Délégation chargée de l’application du statut du député

Présidente :   Mme Catherine VAUTRIN (UMP)
Membres : M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
Mme Valérie BOYER (UMP)
M. Gérard CHARASSE (RRDP)
M. Marc DOLEZ (GDR)
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. Arnaud RICHARD(UDI)
M. Christophe SIRUGUE (SRC)

3. Délégation chargée de la communication et de la presse

Président : M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
Membres : M. Damien ABAD (UMP)
Mme Valérie BOYER (UMP)
M. Paul GIACOBBI (RRDP)
Mme Pascale GOT (SRC)
M. Jean-Luc LAURENT (App. SRC)       
Mme Sandrine MAZETIER (SRC)
Mme Bérengère POLETTI (UMP)
M. Bernard ROMAN (SRC)
Mme Catherine VAUTRIN (UMP)  

4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale

Présidente : Mme Sandrine MAZETIER (SRC)
Membres :
M. Philippe BRIAND (UMP)
M. Paul GIACOBBI (RRDP)   

5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi

Président : M. Marc LE FUR (UMP)
Membre : M. Gabriel SERVILLE (GDR)

6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études

Président : M. Christophe SIRUGUE (SRC)
Membres : Mme Valérie BOYER (UMP)
Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC)
Mme Pascale GOT (SRC)
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. Marc LE FUR (UMP)
M. Bernard PERRUT (UMP)

Réunion du mercredi 23 juillet 2014

1. Statut des groupes parlementaires

Sur proposition du Président, le Bureau a arrêté la décision suivante :

« Les groupes parlementaires, créés conformément à l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, sont constitués sous forme d’association, présidée par le Président de groupe et composée des membres du groupe et apparentés.

Les dotations attribuées aux groupes ainsi constitués sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à l’activité des groupes ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs.

Les groupes parlementaires établissent un bilan ainsi qu’un compte de résultat ; ils sont tenus de nommer un commissaire aux comptes.

Les comptes des groupes parlementaires ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents sont publiés sur le site de l’Assemblée nationale. »

2. Aménagement du régime de pensions des députés et de retraites des personnels

Sur le rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, Questeure, le Bureau a approuvé la transposition des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites dans le Règlement de la Caisse des pensions des députés ainsi que dans le Règlement de la Caisse des retraites du personnel.

Cette réforme prévoit l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, ainsi que l’augmentation du taux de cotisation. Elle prévoit également le report de la revalorisation des retraites dont la date passe d’avril à octobre et la transposition des dispositions concernant les conditions d’accès à une retraite anticipée pour les personnes handicapées. Enfin, l’aide au rachat d’études devient possible jusqu’à 4 trimestres, dans un délai de dix ans suivant la fin des études.

Par ailleurs, le Bureau a tiré les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel, concernant le partage éventuel des pensions de réversion entre plusieurs ayants droits.

3. Patrimoine artistique et culturel

Le Bureau a entendu une communication de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation, sur la politique du patrimoine. Elle a notamment proposé que soient définies des lignes directrices pour la politique d’acquisition d’œuvres afin de diversifier les formes d’art représentées à l’Assemblée. Elle a, à ce titre, informé le Bureau de la commande à l’artiste JonOne d’une œuvre sur le thème de Marianne.

4. Questions diverses

Le Bureau a donné une réponse négative à la demande de création d’un compte Twitter spécifique à la Commission de réflexion et de proposition ad hoc sur les droits et libertés du numérique.

Réunion du mercredi 25 juin 2014

1. Groupes d’études et représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a décidé la création d’un groupe d’études sur les Chrétiens d’Orient.

2. Exécution du budget 2013 et projet de budget pour 2015

Sur le rapport de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a été informé des conditions d’exécution du budget 2013 et des orientations du projet de budget pour 2015.

Pour 2015, dans la continuité des décisions prises en début de législature, le projet de budget est caractérisé par le principe du gel en euros courants du montant de la dotation demandée à l’État par rapport à l’année précédente et une réduction des dépenses.

3. LCP-AN

Le Bureau a approuvé les comptes de l’exercice 2013, ainsi que la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2015, qui reste inchangée par rapport à 2014.

4. Questions administratives et de personnel

- Sur le rapport du Président et des Questeurs, M. Christophe Pallez a été nommé secrétaire général de la questure à compter du départ à la retraite de M. Olivier Chabord, en octobre 2014, Mme Dominique Astruc le remplaçant dans ses fonctions de directeur général des services administratifs. Mmes Catherine Joly et Dominique Meunier-Ferry sont nommées au grade de directeur des services, respectivement à compter des 4 juillet et 26 octobre 2014.

- Sur le rapport des Questeurs, le Bureau a adopté une modification du règlement intérieur portant réforme des conditions de mobilité pour l’accès aux grades de premier agent, de chef de groupe et d’administrateur-adjoint de classe exceptionnelle ainsi qu’une modification de l’arrêté du Bureau du 17 avril 2002 relatif aux conditions d’emploi du personnel contractuel.

5. Questions diverses

- Sur proposition du Président, le Bureau a demandé au Collège des Questeurs de travailler sur les questions du statut des groupes parlementaires et du contrôle susceptible d’être exercé sur leurs comptes ;

- Sur proposition du Président, le Bureau a décidé que les déclarations d’intérêts et d’activités puissent être consultées à partir du site de l’Assemblée nationale, après qu’elles auront été rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

- Le Bureau a décidé d’apposer une plaque dans l’hémicycle en l’honneur de Pierre Mauroy.

Réunion du mercredi 28 mai 2014

Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête de du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 7 avril 2014 concernant M. Lionnel Luca, député,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député ;

Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;

Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;

Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;

Considérant que, dans cette affaire portant sur le paiement indu d’heures supplémentaires à deux policiers municipaux entre 1995 et 2001, M. Lionnel Luca n’a pas été convoqué par le magistrat instructeur pour être entendu par lui ;

Considérant que la demande d’audition sous le régime de la garde à vue n’est pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire dans la mesure où M. Lionnel Luca n’a pas été entendu par le juge ;

Rejette, à l’unanimité, la demande de levée d’immunité parlementaire.

Réunion du mercredi 16 avril 2014

1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre du 4 avril 2014 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête de du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 mars 2014 concernant M. Bernard Brochand, député,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député ;

Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;

Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;

Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;

Considérant que M. Bernard Brochand n’a pas été convoqué par le magistrat instructeur pour être entendu par lui ;

Considérant qu’il n’a de surcroît pas fait l’objet d’une mise en examen pour les faits exposés dans la requête ;

Considérant que la demande d’audition sous le régime de la garde à vue n’est pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire dans la mesure où M. Bernard Brochand n’a pas été entendu par le juge ;

Rejette, par 12 voix contre 8, la demande de levée d’immunité parlementaire.

2. Incompatibilités

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation chargée de l’application du statut du député, le Bureau a pris acte du dépôt des déclarations d’intérêts et d’activités remises conjointement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au Bureau.

En application de l’article L.O. 151-2 du code électoral, le Bureau a procédé au classement de 326 activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

3. Groupes d’études et représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a été saisi du bilan d’activité des groupes d’études pour l’année 2013.

Le Bureau a également donné son agrément à un nouveau groupe d’études consacré au développement de la méthanisation.

Il a en revanche refusé l’agrément d’un groupe d’études sur les gares et connexions.

4. Nomination d’un nouveau déontologue de l’Assemblée nationale

Sur proposition du Président, avec l’accord des présidents de groupe de l’opposition, et à l’unanimité des membres du Bureau, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur des universités à l’université de Bordeaux, a été nommé déontologue de l’Assemblée nationale.

Il lui reviendra de proposer les modalités de coordination avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; dans cet objectif, le Bureau procèdera dans les mois à venir à son audition conjointement avec le Président de la Haute Autorité.

5. Questions diverses

• Le Bureau a été informé par la Délégation chargée de la communication et de la presse du dépôt, par l’ensemble des membres de la Délégation, d’une proposition de loi autorisant la diffusion de messages d’intérêt général sur LCP-Assemblée nationale ;

• Sur proposition du Collège des Questeurs, le Bureau a procédé au choix de la médaille de la XIVème législature ;

• Le Bureau a été informé de la mise en service de l’application Eliasse, permettant de consulter, de manière dématérialisée, l’intégralité du « jaune » de séance et l’ensemble des amendements classés selon leur ordre d’appel, en commission ou dans l’hémicycle ; une notice décrivant les modalités de connexion à cette application sera mise en ligne sur 577 et Weban dans les prochains jours ;

• Le Bureau a autorisé, sur proposition de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le prêt aux Archives départementales du Tarn du procès-verbal de la séance du 5 novembre 1896 évoquant l’inauguration de la verrerie ouvrière d’Albi.

Réunion du mercredi 5 février 2014

Sur proposition du Président, le Bureau a décidé, à l’unanimité, de modifier les conditions de déroulement des scrutins publics en supprimant, pour les scrutins publics ordinaires, toute possibilité de délégation autre que celles prévues par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. Pour les votes solennels, la saisie des délégations dans les conditions actuelles est maintenue.

Par ailleurs, le Bureau a également décidé de modifier les conditions de présentation des scrutins, en rendant public, pour chacun d’eux, le sens du vote de chacun des députés prenant part au scrutin.



COMPTES RENDUS

Réunion du mercredi 11 décembre 2013

1. Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation, le Bureau a arrêté le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2014.

MISSIONS

RECEPTIONS

Andorre

M. Pierre Aylagas (SRC)

Autriche

M. Eric Straumann (UMP)

Birmanie

M. François-Michel Lambert (Ecolo)

Corée du Sud

M. André Santini (UDI)

Brésil

M. Edouardo Rihan Cypel (SRC)

Inde

M. Paul Giacobbi (RRDP)

Cameroun

M. André Schneider (UMP)

Italie

M. Joël Giraud (RRDP)

Congo (Rép. Démocratique)

M. Philippe Baumel (SRC)

Kirghizistan

M. Jean-Paul Chanteguet (SRC)

Cuba

M. André Chassaigne (GDR)

Luxembourg

M. Michel Liebgott (SRC)

Equateur

M. Serge Bardy (SRC)

Malaisie

Mme Marie-Louise Fort (UMP)

Etats-Unis

M. Jean-François Copé (UMP)

Mozambique

Mme Marie-George Buffet (GDR)

Grande-Bretagne et Irlande du Nord

Mme Axelle Lemaire (SRC)

Portugal

Mme Christine Pires-Beaune (SRC)

Japon

M. Bruno Le Roux (SRC)

Salvador

M. Alain Marleix (UMP)

Kosovo

Mme Geneviève Gosselin-Fleury (SRC)

Slovaquie

M. François Rochebloine (UDI)

Liban

M. Henri Jibrayel (SRC)

Suède

Mme Isabelle Attard (Ecolo)

Moldavie

M. Frédéric Reiss (UMP

Togo

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC)

Mongolie

M. Jérôme Chartier (UMP)

Ukraine

M. Rémi Pauvros (SRC)

Monténégro

M. Patrice Verchère (UMP)

 

Suisse

Mme Claudine Schmid (UMP)

 

Tunisie

M. Michel Ménard (SRC)

 

Vietnam

M. Pascal Deguilhem (SRC)

 

2. Prêt d’œuvre d’art

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé la sortie temporaire du tableau de Laneuville « Portrait de Jean-Baptiste Desmolin ».

3. Fixation de la période électorale pour les élections municipales et européennes sur LCP-AN

Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de l’Instruction générale, le Bureau a fixé au 3 février 2014, pour les élections municipales des 23 et 30 mars, la date de début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale.

Pour les élections européennes, prévues le 25 mai 2014, la période électorale commencera le 14 avril.

Pendant les périodes électorales, LCP-AN doit appliquer les prescriptions prévues par le CSA pour les temps de parole et mettre en place un système de décompte des temps de parole et des temps d’antenne.

4. Financement des partis et groupements politiques

M. le Président a informé le Bureau que la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée au Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2014.

En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, les décisions individuelles de rattachement ont été publiées au Journal Officiel du 5 décembre. Elles figurent également sur le site Internet de l’Assemblée.

 

Réunion du mercredi 20 novembre 2013

1. Activités internationales

Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation chargée des activités internationales, a présenté un bilan de la coopération interparlementaire en indiquant que l’Assemblée nationale avait reçu en 2013 plus 130 délégations de députés ou de fonctionnaires parlementaires provenant de plus de 80 pays.

Parallèlement, plus de 80 missions de coopération ont été conduites à l’étranger, dans le cadre, le plus généralement, d’actions organisées par le PNUD, l’Union européenne ou le ministère des affaires étrangères.

S’agissant des groupes d’amitié, l’année 2013 a permis, conformément au programme de travail arrêté par le Bureau, le déplacement de 8 missions de députés français et la réception de 2 délégations étrangères.

Le programme des réceptions et déplacements pour l’année 2014 sera arrêté lors d’une prochaine réunion de Bureau.

2. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a classé neuf nouvelles déclarations d’activité et quatre déclarations complémentaires.

Le Bureau a été saisi, par la Délégation, d’une difficulté concernant un député maitre de conférences, se heurtant au refus de la direction de son université d’admettre que l’activité est compatible avec le mandat parlementaire. Afin de confirmer sa jurisprudence concernant la compatibilité des fonctions de maître de conférences avec le mandat parlementaire, le Bureau a décidé, en application de l’article L.O. 151-2 du code électoral, de saisir le Conseil constitutionnel de cette question.

3. Restitution d’œuvres d’art et prêt d’archives

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé la sortie temporaire de documents d’archives concernant Jean Jaurès ainsi que les carnets de guerre du député Maurice Bokanowski ; il a également autorisé la restitution au Musée d’Orsay d’un tableau de François Flameng.

4. Audition de Mme Noëlle Lenoir, Déontologue de l’Assemblée nationale

Conformément à l’article 3 de la décision du Bureau du 6 avril 2011, Mme Noëlle Lenoir a remis au Président et au Bureau son rapport annuel.

Ce rapport établit un premier bilan d’une année de déontologie à l’Assemblée nationale et comprend en annexe 20 propositions, portant à la fois sur l’application du code de déontologie à l’Assemblée nationale, son articulation avec les dispositions des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que sur les missions spécifiques confiées par le Bureau : utilisation de l’IRFM, déontologie des collaborateurs et des fonctionnaires parlementaires, comportement avec les médias.

Le rapport de Mme Noëlle Lenoir a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Ses conclusions seront examinées par le Bureau, après consultation des présidents des groupes s’agissant notamment des questions concernant l’IRFM.

Enfin, à la demande des collaborateurs a été mis en place un référent au sein de l’administration parlementaire permettant aux collaborateurs d’évoquer des situations de harcèlement ou des comportements inappropriés dans leurs relations de travail, que ce soit avec leur employeur ou au sein de l’administration. Ce référent serait chargé d’orienter les collaborateurs vers le Déontologue de l’Assemblée nationale ou de conduire avec l’administration les procédures qui s’imposent lorsque les comportements répréhensibles émanent de fonctionnaires.

Le Bureau a confié cette mission à Mme Catherine Leroy, chef de division au Secrétariat général de l’Assemblée et de la Présidence, et collaboratrice de la Déontologue.

 

Réunion du mercredi 9 octobre 2013

Composition des Délégations du Bureau

Le Bureau a constitué en son sein six délégations ainsi composées :

1. Délégation chargée des activités internationales

Présidente :  Mme Laurence DUMONT (SRC)
Membres : M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
M. Gérard CHARASSE (RRDP)
M. Dino CINIERI (UMP)
Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC)       
M. Paul GIACOBBI (RRDP)
Mme Pascale GOT (SRC)   
Mme Claude GREFF (UMP)
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. Jean-Luc LAURENT (App. SRC)
M. Marc LE FUR (UMP)
M. Bernard PERRUT (UMP)
Mme Bérengère POLETTI (UMP)
M. François ROCHEBLOINE (UDI)

          2. Délégation chargée de l’application du statut du député

Présidente :   Mme Catherine VAUTRIN (UMP)
Membres : M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
M. Gérard CHARASSE (RRDP)
M. Marc DOLEZ (GDR)
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. François ROCHEBLOINE (UDI)
M. Christophe SIRUGUE (SRC)

3. Délégation chargée de la communication et de la presse

Président : M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
Membres : M. Paul GIACOBBI (RRDP)
Mme Pascale GOT (SRC)
M. Jean-Luc LAURENT (App. SRC)       
Mme Sandrine MAZETIER (SRC)
Mme Bérengère POLETTI (UMP)
M. Bernard ROMAN (SRC)
Mme Catherine VAUTRIN (UMP)  

4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale

Présidente : Mme Sandrine MAZETIER (SRC)
Membres :
M. Philippe BRIAND (UMP)
M. Dino CINIERI (UMP)
M. Paul GIACOBBI (RRDP)   

5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi

Président : M. Marc LE FUR (UMP)
Membre : M. Gabriel SERVILLE (GDR)

6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études

Président : M. Christophe SIRUGUE (SRC)
Membres : Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC)
Mme Pascale GOT (SRC)
Mme Claude GREFF (UMP)
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. Marc LE FUR (UMP)
M. Bernard PERRUT (UMP)

 

Réunion du mercredi 26 juin 2013

1. Suivi des conclusions du groupe de travail sur le lobbying à l’Assemblée nationale

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, le Bureau a examiné les conditions de mise en application des 15 propositions adoptées par le Bureau sur le lobbying à l’Assemblée nationale le 27 février dernier.

Il a ainsi validé les conditions d’inscription sur le registre des représentants d’intérêts, la possibilité pour les représentants d’intérêts de mettre en ligne, dans un espace qui leur sera réservé, leurs propres contributions au débat législatif et la mise en place d’alertes mails. Le Bureau a également défini les conditions d’accès et de circulation des représentants d’intérêts. Le Bureau a validé le principe d’une annexe obligatoire dans les rapports parlementaires faisant apparaître les auditions des représentants.

Il a également adopté des mesures règlementant l’organisation de colloques à l’Assemblée nationale.

Enfin, le Bureau a limité à deux le nombre de collaborateurs bénévoles par député et soumis l’octroi de ces badges à des critères spécifiques.

L’ensemble du dispositif entrera en vigueur dans le courant du mois d’octobre.

2. Groupes d’études

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a décidé la création des groupes d’études suivants :

- Accidents domestiques ;

- Action humanitaire ;

- Région du Kurdistan irakien ;

- Sahara occidental ;

- Vol libre et aviation légère ;

- Déchets ménagers ;

- Œnologie et territoires.

3. Patrimoine artistique et culturel

Sur le rapport de Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a accepté la restitution au Mobilier national de tapisseries en dépôt à l’Assemblée nationale. Il a également été informé du lancement du projet d’une œuvre d’art en l’honneur des Compagnons de la Libération.

4. Exécution du budget 2012 et projet de budget pour 2014

Sur le rapport de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a été informé des conditions d’exécution du budget 2012 et des orientations du projet de budget pour 2014.

Pour 2014, le projet de budget est caractérisé par le principe du gel en euros courants du montant de la dotation demandée à l’Etat par rapport à l’année précédente et la stabilisation des dépenses prévues pour 2014.

5. LCP-AN

Le Bureau a approuvé les comptes de l’exercice 2012, ainsi que la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2014, qui reste inchangée par rapport à 2013.

6. Questions de personnel

Sur le rapport de M. le Président et de Mme et MM. les questeurs, M. Philippe Hurtevent a été nommé au grade de directeur des services, à compter du 1er janvier 2014.

 

Réunion du mercredi 22 mai 2013

1. Groupes d’études

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a décidé la création des groupes d’études suivants :

- Chataigneraie ;

- Jardins, paysage et horticulture ;

- Changements climatiques ;

- Espace ;

- Filière brassicole ;

- Foncier ;

- Métaux précieux.

2. Composition du conseil d’harmonisation et d’arbitrage de la Chaine parlementaire

Le Conseil d’harmonisation et d’arbitrage de la Chaine parlementaire est compétent pour étudier et favoriser le développement des programmes réalisés en commun et des moyens mis en commun par les deux chaines parlementaires, LCP-AN et Public-Sénat, et veiller à la répartition équitable des temps d’antenne entre elles.

Compte tenu des candidatures présentées par les groupes, le Conseil est ainsi composé, pour ce qui concerne l’Assemblée nationale :

– M. Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale,

– M. Denis Baupin, Président de la délégation du Bureau chargée de la communication et de la presse,

– M. Bernard Roman, Premier Questeur,

– M. Michel Herbillon,

- M. Yannick Favennec,

– Mme Isabelle Attard,

– M. Roger-Gérard Schwartzenberg,

– Mme Marie-George Buffet,

– M. Gérard Leclerc, président-directeur général de LCP–Assemblée nationale.

3. Expertise scientifique du Codex borbonicus

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé la participation de l’Assemblée nationale à un projet scientifique d’expertise du Codex borbonicus.

4. Saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Conformément à l’article 6 ter de l’Ordonnance 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui prévoit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut être saisi par le Bureau à la demande d’un président de groupe, le Bureau, sur proposition de M. André Chassaigne, Président du groupe GDR, a saisi l’Office d’une étude sur les performances énergétiques dans le secteur de la construction.

5. Questions administratives : schéma directeur informatique 2013-2015

Sur le rapport de M. Bernard Roman, Premier questeur, le Bureau a validé les grandes orientations du schéma directeur informatique, bâti autour de quatre axes prioritaires : la consolidation du système d’information, l’intégration des applications, la dématérialisation des documents législatifs ou administratifs et la pérennisation du système d’information, notamment par la mise en place d’un archivage électronique.

Dans le cadre de ce schéma, 81 projets informatiques seront mis en œuvre dans la période 2013-2015, sans augmentation de moyens.

6. Questions de personnel

Sur le rapport de M. le Président et de Mme et MM. les questeurs, M. Olivier Chabord a été nommé secrétaire général de la questure à compter du départ à la retraite de Mme Danièle Rivaille, M. Christophe Pallez devenant alors directeur général des services administratifs et étant appelé à remplacer M. Olivier Chabord lors du départ à la retraite de celui-ci. M. Michel Moreau est nommé au grade de directeur général à compter du 6 octobre 2013, et MM. Georges Bergougnous, Stéphane Guy et Rémi Schenberg sont nommés au grade de directeur des services, respectivement à compter des 20 juin, 1er juillet et 6 octobre 2013.

7. Questions diverses

Le Bureau a adopté une déclaration que M. le Président fera, en son nom, en séance publique, le 28 mai prochain afin d’associer l’Assemblée nationale à la commémoration du Conseil national de la Résistance à l’occasion du 70ème anniversaire de sa création.

 

Réunion du mercredi 24 avril 2013

Le Bureau de l’Assemblée nationale, après avoir visionné les images de la séance du 18 avril dernier, a décidé à l’unanimité de sanctionner MM. Yves Albarello, Daniel Fasquelle et Marc Le Fur d’un rappel à l’ordre.

Le Bureau a, par ailleurs, confié au Président le soin d’adresser un courrier au Ministre des relations avec le Parlement afin d’inviter les membres du Gouvernement à faire preuve de retenue dans leurs interventions en séance.

Enfin, une communication solennelle sera faite par le Président lors de la prochaine séance de questions au gouvernement afin de rappeler le principe d’exemplarité que chacun doit s’appliquer à suivre dans l’hémicycle.

 

Réunion du mercredi 27 février 2013

1.   Conclusions du groupe de travail sur les représentants d’intérêts

M. Christophe Sirugue, Président de la délégation chargée des groupes d’études et des représentants d’intérêts a présenté, au nom du groupe de travail constitué le 18 juillet 2012 par le Bureau, un rapport sur les lobbies à l’Assemblée nationale.

 Sur proposition du groupe de travail, le Bureau a adopté les propositions suivantes :

1- renforcer les obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts ;

2- faire de l’inscription sur le registre une inscription de droit, dès lors que l’ensemble des rubriques est dûment renseigné ;

3- rendre publiques les informations délivrées par les représentants d’intérêts lors de l’inscription ;

4- revoir les conditions d’accès des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale, en attribuant, sur présentation d’une carte spécifique, un badge d’accès pour une journée et un motif déterminé ;

5- modifier l’article 26 de l’Instruction générale du Bureau en supprimant la possibilité pour les représentants d’intérêts d’accéder à la salle des quatre colonnes et la salle des pas perdus ;

6- prévoir, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, l’obligation de publier la liste des auditions et des personnes entendues par le député dans les rapports parlementaires, ainsi qu’une mention explicite lorsqu’aucune audition n’a été conduite ;

7- distinguer, dans la liste des auditions, les représentants d’intérêts inscrits sur le registre et respectant en conséquence la charte de déontologie ;

8- étudier la mise en place d’alertes pour les représentants d’intérêts inscrits sur le registre, dès lors qu’ils ont déclaré être intéressés par un secteur particulier ;

9- étudier la possibilité de mettre en ligne les contributions des représentants d’intérêts sur un projet ou une proposition de loi, pour les seuls représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;

10- inviter les députés à rendre publiques les réunions avec les représentants d’intérêts dans les salles de l’Assemblée en mentionnant les noms et le thème de la rencontre dans le Feuilleton ;

11- compléter le code de déontologie des représentants d’intérêts afin d’interdire les colloques à l’Assemblée nationale assortissant le droit d’intervention à une participation financière ;

12- rendre obligatoire, pour les sociétés de relations publiques, la présence de leur client lors d’un rendez-vous avec un député ; 

13- restreindre les conditions d’octroi des badges des collaborateurs bénévoles ;

14- confier à la Déontologue une mission sur la mise en place d’un code de déontologie pour les collaborateurs parlementaires et les fonctionnaires ;

15- mener une réflexion sur l’exercice de la profession d’avocat par les parlementaires.

 

2.   Groupes d’études

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a décidé la création des groupes d’études suivants :

-      genre et international ;

-      responsabilité sociale des entreprises ;

-      papier et imprimés ;

-      prévention et lutte contre la toxicomanie ;

-      religions et République ;

-      santé et numérique ;

-      réserve citoyenne ;

-      tabac.

 

3. Questions diverses

·        Le Bureau a arrêté les modalités de l’utilisation de la nouvelle salle de presse, en instituant une priorité de réservation pour les groupes politiques ;

·        Le Bureau, sur proposition de M. le Président, a décidé d’associer l’Assemblée nationale aux cérémonies de célébration du 70ème anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance, le 27 mai 2013.


 


COMPTES RENDUS

 

Réunion du mercredi 12 décembre 2012

1. Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation, le Bureau a arrêté le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2013 et fixé la composition des délégations des commissions et des groupes d’amitié, tenant compte de la création du groupe Rassemblement-UMP.

Le Bureau a également décidé, pour tirer les conséquences de la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies d’accorder à la Palestine le statut d’Etat non membre observateur, de renommer le groupe d’études à vocation internationale (GEVI) sur les territoires palestiniens en GEVI « France-Palestine ».

2. LCP-AN

M. Denis Baupin, Président de la Délégation chargée de la communication et de la presse, a exposé au Bureau le projet de contrat d’objectifs et de moyens en cours de négociation avec la chaine LCP-AN ; ce contrat d’objectifs et de moyens assigne à LCP-AN une stratégie éditoriale fondée sur l’objectif prioritaire de valorisation du travail parlementaire, une stratégie numérique devant se traduire par une présence accrue sur les médias sociaux, ainsi que le développement des synergies avec la chaine Public-Sénat.

En regard de ces objectifs, le Bureau a examiné les différentes hypothèses budgétaires et a choisi de reconduire, en euros courants, la dotation allouée à LCP-AN, tout en demandant que toutes les pistes de financement soient examinées, y compris celles faisant appel à des contributions ou des partenariats institutionnels.

3. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a poursuivi le classement des déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ; Mme Vautrin a fait état de trois déclarations d’activités professionnelles pouvant entrer dans le champ des incompatibilités prévues à l’article L.O. 146 (4°) du code électoral, prohibant toute fonction exécutive dans des sociétés exerçant une activité de promotion immobilière. Ces trois activités étant en cours de régularisation, la Délégation a proposé au Bureau leur classement.

4. Financement des partis et groupements politiques

M. le Président a informé le Bureau que la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2013.

5. Questions de personnel

Sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a nommé directrices des services Mmes Catherine Babelon et Anne Frago.

6. Dotation du groupe Rassemblement-UMP

Sur proposition du Collège des Questeurs, le Bureau a arrêté le montant de la dotation mensuelle accordée par l’Assemblée nationale au nouveau groupe Rassemblement-UMP.

Il a pour cela reconduit les règles arrêtées en début de législature pour les dotations aux groupes politiques ; le groupe Rassemblement-UMP bénéficiera donc de la base forfaitaire attribuée à tous les groupes, à laquelle s’ajoute une part proportionnelle correspondant au transfert de membres entre les groupes UMP et Rassemblement-UMP. Parallèlement, le versement mensuel au groupe UMP sera réduit de la part proportionnelle correspondante.

La charge budgétaire supplémentaire que représente la création de ce nouveau groupe sera gagée par des économies d’un montant équivalent sur des dépenses d’investissement, affectant des programmes pluriannuels de modernisation d’installations électriques et informatiques.

 

Réunion du mercredi 14 novembre 2012
 

1. Groupes d’études

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la délégation, le Bureau a agréé une liste de 85 groupes d’études et approuvé la répartition de leurs présidences entre les groupes politiques.

Le Bureau a également reconduit les règles d’attribution des vice-présidences des groupes d’études selon les modalités suivantes :

Nombre de vice-Présidences attribuées aux groupes politiques

Groupes d’études comportant moins de 50 membres

Groupes d’études comportant plus de 50 membres

Groupe politique comprenant moins de 125 membres

1

2

Groupe politique comprenant entre 125 et 250 membres

2

3

Groupe politique de plus de 250 membres

3

4

2. Rattachement des députés à un parti politique

Le Bureau, sur proposition du Président, a adopté à l’unanimité le principe de publicité du rattachement des députés à un parti politique, dans le cadre de la législation sur le financement de la vie politique.

En conséquence, les choix de rattachement à un parti politique remis par les députés dans le courant du mois de novembre feront l’objet d’une publication sur le site de l’Assemblée nationale à compter du 1er décembre prochain.

3. Intégration des personnes en situation de handicap à l’Assemblée nationale

Le Bureau, sur proposition du Président, a approuvé une série de mesures destinées à améliorer l’intégration des personnes en situation de handicap.

Ainsi, la mise à disposition auprès des services de l’Assemblée de personnes handicapées venant d’entreprises adaptées sera étendue ; elle s’accompagnera d’une politique d’accueil de stagiaires en situation de handicap.

Des travaux d’accessibilité des locaux, tenant compte des contraintes inhérentes au caractère historique du Palais Bourbon et de l’Hôtel de Lassay, permettront d’améliorer l’accueil des personnes à mobilité réduite ; des travaux d’aménagement destinés à l’évacuation de ces personnes en cas d’urgence sont également programmés.

Enfin, un effort accru sera fait en direction de l’achat de fournitures auprès d’établissements spécialisés, l’objectif étant de doubler les montants consacrés actuellement.

4. Règles de circulation des collaborateurs aux alentours de la Salle des séances

Le Bureau a adopté une modification de l’article 26 de l’Instruction générale du Bureau afin de faciliter la circulation des collaborateurs titulaires d’une carte professionnelle d’identité aux alentours de la salle des séances. Pour les besoins de leur travail, les collaborateurs ont désormais la possibilité d’accéder, lorsque l’Assemblée siège, y compris pendant les séances de questions au Gouvernement, à la Salle des quatre Colonnes, à la Salle des Pas-perdus et aux salons attenants à l’hémicycle.

 

Réunion du mercredi 10 octobre 2012
 

1. Représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la délégation, le Bureau a reconduit les représentants d’intérêts inscrits sur le registre de la XIIIème législature, à l’exception des représentants d’entreprises privées œuvrant dans certains secteurs sensibles ; pour ces secteurs, seuls seront inscrits les représentants des organisations professionnelles.

Le Bureau a également accepté l’inscription sur la liste des représentants d’intérêts de 26 nouvelles demandes.

Le Bureau a par ailleurs arrêté le principe de la validité annuelle des badges pour les représentants d’intérêts.

2. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a décidé le classement de 257 déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

3. Nomination du Déontologue de l’Assemblée nationale

Sur proposition du Président, avec l’accord des présidents de groupe de l’opposition, et à l’unanimité des membres du Bureau, Mme Noëlle Lenoir a été nommée déontologue de l’Assemblée nationale.

Il lui reviendra, dans le mois qui suit sa nomination de recueillir les déclarations d’intérêts des députés ; par ailleurs, le Bureau de l’Assemblée nationale lui a également confié une réflexion sur les conditions d’utilisation de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

4. Indemnité représentative de frais de mandat

Sur le rapport de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a décidé de réduire de 10 % le montant de l’IRFM, les sommes dégagées par cette réduction étant affectées à une revalorisation de la situation des collaborateurs parlementaires.

Le Bureau a par ailleurs confirmé la suppression de toute possibilité de transfert du crédit collaborateur vers l’IRFM.

5. Réforme des modalités de répartition et d’attribution de la réserve parlementaire

Sur proposition du Président, le Bureau a approuvé la réforme des modalités de répartition de la réserve parlementaire, attribuée désormais sur la base d’une répartition égale entre les députés.

Il a également retenu le principe de la publication, à la fin de chaque exercice budgétaire, des projets financés à partir de la réserve parlementaire.

 

Réunion du mercredi 18 juillet 2012

1.    Composition des Délégations du Bureau

Le Bureau a constitué en son sein six délégations ainsi composées :

1. Délégation chargée des activités internationales

Présidente :  Mme Laurence DUMONT (SRC)
Membres : M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
M. Gérard CHARASSE (RRDP)
M. Dino CINIERI (UMP)
Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC)       
M. Paul GIACOBBI (RRDP)
Mme Pascale GOT (SRC)   
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. Jean-Luc LAURENT (App. SRC)
M. Marc LE FUR (UMP)
M. Pierre LEQUILLER (UMP)
M. Bernard PERRUT (UMP)
Mme Bérengère POLETTI (UMP)
M.Rudy SALLES (UDI)

          2. Délégation chargée de l’application du statut du député

Présidente :  
Mme Catherine VAUTRIN (UMP)
Membres : M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
M. Gérard CHARASSE (RRDP)
M. Marc DOLEZ (GDR)
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. Rudy SALLES (UDI)
M. Christophe SIRUGUE (SRC)

3. Délégation chargée de la communication et de la presse

Président : M. Denis BAUPIN (Ecologiste)
Membres : M. Paul GIACOBBI (RRDP)
Mme Pascale GOT (SRC)
M. Jean-Luc LAURENT (App. SRC)       
Mme Sandrine MAZETIER (SRC)
Mme Bérengère POLETTI (UMP)
M. Bernard ROMAN (SRC)
M. Rudy SALLES (UDI)
Mme Catherine VAUTRIN (UMP)  

4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale

Présidente : Mme Sandrine MAZETIER (SRC)
Membres :
M. Philippe BRIAND (UMP)
M. Dino CINIERI (UMP)
M. Paul GIACOBBI (RRDP)   
M. Pierre LEQUILLER (UMP)

5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi

Président : M. Marc LE FUR (UMP)
Membre : M. Gabriel SERVILLE (GDR)

6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études

Président : M. Christophe SIRUGUE (SRC)
Membres : Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC)
Mme Pascale GOT (SRC)
Mme Arlette GROSSKOST (UMP)
M. Marc LE FUR (UMP)
M. Bernard PERRUT (UMP)

2.    Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation, le Bureau a adopté les règles :

- de constitution et de fonctionnement des groupes d’amitié et des groupes d’études à vocation internationale, la liste des groupes agréés pour la XIVème législature ainsi que la répartition de leurs présidences entre les groupes ;

- de composition des missions ;

- relatives à l’envoi de missions d’observation électorale.

Le Bureau a approuvé la suppression de cinq groupes d’amitié (Bhoutan, Guyana, Malawi, Maldives, Sierra Leone) et de deux groupes d’études à vocation internationale (Iles Fidji et Lesotho). Il a également décidé la transformation en groupe d’amitié de plein exercice du groupe d’études à vocation internationale avec la Birmanie.

3.    Groupes d’études et représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la délégation, le Bureau a approuvé la procédure de reconstitution des groupes d’études, dont il a jugé nécessaire de limiter le nombre à 90, en début de législature. Les présidents de groupes seront amenés à faire connaître les noms des groupes d’études qu’ils souhaitent voir reconstitués.

Le Bureau a également reconduit le principe d’un bilan annuel d’activité des groupes d’études.

Sur proposition de la Délégation, le Bureau a également décidé de procéder à un réexamen de l’ensemble des représentants d’intérêts inscrits sous la XIIIème législature ; il a également accepté la mise en place d’un groupe de travail sur la présence et l’organisation du lobbying à l’Assemblée nationale.

4.    Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a décidé le classement de 298 déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne mentionnant aucune activité ou faisant exclusivement état d’activités étrangères au champ des incompatibilités.

5.    Exécution du budget 2011 et projet de budget pour 2013

Sur le rapport de M. le Président et de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a été informé des conditions d’exécution du budget 2011 et des orientations du projet de budget pour 2013.

Pour 2013, le projet de budget est caractérisé par le principe du gel en euros courants du montant de la dotation demandée à l’Etat par rapport à l’année précédente. 

Le Bureau a également arrêté les montants de la contribution aux frais de secrétariat des groupes politiques.

6.    LCP-AN

Le Bureau a approuvé les comptes de l’exercice 2011, ainsi qu’un avenant à la convention entre l’Assemblée nationale et LCP-AN concernant la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2013, qui reste inchangée par rapport à 2012.

Sur proposition des présidents de groupes politiques, il a également nommé MM. Bernard ROMAN (SRC), Franck RIESTER (UMP), Yannick FAVENNEC (UDI), Mme Isabelle ATTARD (Ecologiste), M. Paul GIACOBBI (RRDP) et Mme Marie-George BUFFET (GDR) membres du conseil d’administration et d’orientation de LCP-AN dont sont également membres de droit le Président de l’Assemblée nationale et le Président de la délégation de la communication et de la presse, M. Denis BAUPIN.

7.    Questions diverses

Le Bureau a, sur proposition du Président, approuvé le principe de l’installation du WI-FI dans l’hémicycle, la mise en service du réseau pouvant intervenir dès la prochaine rentrée parlementaire.


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