TEXTE n° 445
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
4 décembre 2014
PROPOSITION DE LOI
visant à déchoir de la nationalité française tout individu
portant les armes contre les forces armées françaises et de police.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 996 et 2403.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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