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Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe MEUNIER et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, n° 996, déposée le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 11 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 996 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Meunier rapporteur le 19 novembre 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 996 Examen du texte au cours de la réunion du 26 novembre 2014 à 9 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 4 décembre 2014 à 9 heures 15 Rapport n° 2403 déposé le 26 novembre 2014 (mis en ligne le 1er décembre 2014 à 18 heures 50) par M. Philippe Meunier Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014 , TA n° 445 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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