TEXTE ADOPTÉ n° 464
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
22 janvier 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention n° 181
de l’Organisation internationale du travail
relative aux agences d’emploi privées,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1887 et 2395.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1887.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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