Loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées, n° 1887, déposé le 16 avril 2014 (mis en ligne le 17 avril 2014 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 avril 2014.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Édouard Courtial rapporteur le 9 juillet 2014
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 novembre 2014 à 9 heures 45
Rapport n° 2395 déposé le 26 novembre 2014 (mis en ligne le 11 décembre 2014 à 15 heures) par M. Édouard Courtial

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 janvier 2015

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015 , TA n° 464

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, n° 246, déposé le 22 janvier 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Néri rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 256 déposé le 28 janvier 2015 :
Texte de la commission n° 257 (2014-2015) déposé le 28 janvier 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 mars 2015
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 mars 2015 , TA n° 69

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/04/14 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées. La Convention n° 181 sur les agences d'emploi privées a été adoptée par la Conférence internationale du travail le 19 juin 1997 à Genève. Entrée en vigueur le 10 mai 2000, elle a été, à ce jour, ratifiée par 28 pays dont 12 Etats membres de l'Union européenne. Cette convention reconnaît le rôle que les agences d'emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail tout en exigeant que soit mis en place un cadre juridique et des conditions d'exercice de leur activité qui garantissent une protection adéquate aux travailleurs faisant usage de leurs services. Elle favorise également la coopération entre services d'emploi publics et privés. En la ratifiant, la France, qui a d'ores et déjà mis fin au monopole de placement dans sa législation nationale comme un grand nombre de pays de l'Union européenne, donne une impulsion nouvelle à l'amélioration des conditions de recherche d'emploi.

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