TEXTE ADOPTÉ n° 476
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
5 mars 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité d’extradition entre
la République française et la République du Pérou.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 205, 351, 352 et T.A. 82 (2013-2014).
Assemblée nationale : 1799 et 2599.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1799.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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