Loi n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 205, déposé le 4 décembre 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur le 22 janvier 2014
Rapport n° 351 déposé le 11 février 2014 :
Texte de la commission n° 352 (2013-2014) déposé le 11 février 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 février 2014
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 18 février 2014 , TA n° 82

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 1799, déposé le 18 février 2014 (mis en ligne le 20 février 2014 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vauzelle rapporteur le 15 octobre 2014
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 octobre 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 2599 déposé le 18 février 2015 par M. Michel Vauzelle

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 5 mars 2015

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 , TA n° 476

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/12/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou. Le 21 février 2013, les ministres des affaires étrangères français et péruvien, à Lima, ont signé un traité d'extradition entre la France et le Pérou. Ce traité s'inscrit dans une tradition ancienne puisque dès 1874 a existé une convention bilatérale d'extradition. Plus récemment, la France et le Pérou ont fait le choix commun d'adhérer à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide des Nations unies, comme la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 ou la convention contre la corruption du 31 octobre 2003. En marge de ces instruments particuliers, et afin d'établir une collaboration plus efficace entre leurs autorités respectives dans la recherche de la preuve pénale, la France et le Pérou ont conclu, le 15 novembre 2012, une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale. Désireux également de jeter les bases d'une coopération renforcée et modernisée dans le domaine de l'extradition, la France et le Pérou ont choisi de conclure le présent traité qui vient se substituer, en l'abrogeant, à la convention d'extradition de 1874.

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