TEXTE ADOPTÉ n° 508
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
16 avril 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne
et la Communauté européenne de l’énergie atomique
et leurs États membres, d’une part,
et la République de Moldavie, d’autre part.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 198, 283, 284 et T.A. 68 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2612 et 2667.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 avril 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2612.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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