Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie
Loi n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part , n° 198, déposé le 17 décembre 2014 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 17 décembre 2014. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Josette Durrieu rapporteur le 14 janvier 2015 Rapport n° 283 déposé le 10 février 2015 : Texte de la commission n° 284 (2014-2015) déposé le 10 février 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 mars 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2015 , TA n° 68 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part , n° 2612, déposé le 4 mars 2015 (mis en ligne le 4 mars 2015 à 18 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 29 octobre 2014 Rapport n° 2667 déposé le 18 mars 2015 par M. Thierry Mariani Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015 , TA n° 508 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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