TEXTE ADOPTÉ n° 547
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
25 juin 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme
d’échange de notes verbales entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau
à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 260 (2013-2014), 160, 161 et T.A. 43 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2491 et 2768.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2491.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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