Loi n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, n° 260, déposé le 3 janvier 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Guerriau rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 160 déposé le 10 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 161 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014 , TA n° 43

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, n° 2491, déposé le 19 décembre 2014 (mis en ligne le 6 janvier 2015 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Imbert rapporteur le 18 mars 2015
Rapport n° 2768 déposé le 13 mai 2015 (mis en ligne le 28 mai 2015 à 15 heures 45) par Mme Françoise Imbert

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 25 juin 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 , TA n° 547

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/14 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta. Dans le souci d'améliorer la régularité de ses approvisionnements et de fluidifier le trafic routier à sa frontière française, la Principauté d'Andorre a construit un tunnel sous le col de l'Envalira et un viaduc sur la frontière naturelle qu'est l'Ariège, de manière à faire communiquer le Pas de la Case avec la Route Nationale 22. L'ouverture en 2002 des nouvelles infrastructures andorranes a exigé la mise en place de nouveaux moyens de surveillance et de contrôle dans cette zone. La France et la Principauté d'Andorre sont convenues d'exercer ces contrôles en un point unique, de manière à fluidifier le trafic (plus de 7000 véhicules par jour en moyenne). L'accord entre la France et Andorre permettra l'ouverture, sur le site de la commune de Porta, d'installations communes où seront juxtaposés les contrôles des services des douanes et de police français et andorrans.

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