TEXTE ADOPTÉ n° 599
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
22 octobre 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole facultatif
à la convention relative aux droits de l’enfant
établissant une procédure de présentation de communications,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3040 et 3105.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3040.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale