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TEXTE ADOPTÉ n° 599

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

22 octobre 2015


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole facultatif
à la convention relative aux
droits de l’enfant
établissant une
procédure de présentation de communications,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3040 et 3105.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 octobre 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3040.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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