Loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, n° 3040, déposé le 26 août 2015 (mis en ligne le 1^er septembre 2015 à 13 heures 35)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 octobre 2015.

Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Janquin rapporteur le 16 septembre 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 7 octobre 2015 à 9 heures 45
Rapport n° 3105 déposé le 7 octobre 2015 (mis en ligne le 9 octobre 2015 à 12 heures 30) par M. Serge Janquin

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 octobre 2015

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015 , TA n° 599

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, n° 109, déposé le 22 octobre 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Guerriau rapporteur le 8 septembre 2015
Rapport n° 132 déposé le 3 novembre 2015 :
Texte de la commission n° 133 (2015-2016) déposé le 3 novembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 novembre 2015
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 , TA n° 32

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