TEXTE ADOPTÉ n° 647
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
17 décembre 2015
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord multilatéral
entre autorités compétentes concernant l’échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 651 (2014-2015), 59, 60 et T.A. 29 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3185 et 3352.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3185.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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