TEXTE ADOPTÉ n° 696
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
17 mars 2016
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité
entre la République française et la République tchèque
sur la coopération dans le domaine de la protection civile,
de la prévention et de la gestion des situations d’urgence.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 516 (2012-2013), 25, 26 et T.A. 11 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2329 et 3536.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d’urgence, signé à Prague, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mars 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2329.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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