TEXTE ADOPTÉ n° 814
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
27 septembre 2016
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016
portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant
à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 545, 760, 761 et T.A. 178 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3966 et 3979.
Article unique
L’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 septembre 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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