TEXTE ADOPTÉ n° 815
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
29 septembre 2016
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la Mongolie, d’autre part.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 437, 673, 674 et T.A. 158 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3850 et 4058.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3850.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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