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TEXTE ADOPTÉ n° 905

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

2 février 2017


PROPOSITION DE LOI

visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle
entre les
femmes et les hommes,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 4347 et 4399.

TITRE IER

RENDRE EFFECTIVE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Articles 1er et 2

(Supprimés)

TITRE II

ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ

Articles 3 à 6

(Supprimés)

TITRE III

PARTAGER LA PARENTALITÉ

Article 7

Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »

Article 8

Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

Article 8 bis (nouveau)

L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

TITRE IV

LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’EMBAUCHE

Articles 9 et 10

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2017.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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