Texte adopté n° 914 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale

TEXTE ADOPTÉ n° 914

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

14 février 2017

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la prescription en matière pénale,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 2931, 3540 et T.A. 690.

2^e lecture : 4135, 4309 et T.A. 881.

Commission mixte paritaire : 4465.

Nouvelle lecture : 4452 et 4469.

Sénat : 1^re lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017).

2^e lecture : 295, 347, 348 et T.A. 77 (2016-2017).

Commission mixte paritaire : 397 et 398 (2016-2017).

Article 3

I à IV. – (Non modifiés)

V. – (Supprimé)

Article 5
(Pour coordination)

I. – (Non modifié)

I bis. – Après les mots : « résultant de », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale. »

II. – (Supprimé)

III et IV. – (Non modifiés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale