LIBERTE DE COMMUNICATION
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Valéry GISCARD D'ESTAING RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 15, déposée le 23 avril 1986 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |